Dans le cas de l’héritage d’un véhicule, les ayant-droits ont de nombreuses possibilités. Entre garder la voiture, la vendre, la donner, la détruire… Il faut faire un choix ! Pour vous aider à faire le plus judicieux et à respecter les obligations administratives, voici 5 exemples de ce que vous pouvez faire d’un véhicule hérité, accompagnés des procédures à suivre.
Devenir le titulaire de la voiture
Dans ce premier cas, vous décidez de conserver le véhicule dont vous avez hérité. Vous allez donc rouler avec et l’utiliser au quotidien. Pour cela, vous avez plusieurs obligations légales à respecter. Vous devez notamment :
● Changer le nom sur la carte grise, pour devenir officiellement titulaire de la voiture. Cette procédure doit être faite, en ligne, avant même de mettre le véhicule en circulation. Elle vous permettra d’obtenir un certificat d’immatriculation provisoire, valable pendant un mois.
● Souscrire un contrat d’assurance, pour être couvert en cas de problème. Cette formalité est obligatoire, pour circuler légalement sur la voie publique.
Donner le véhicule à l’un de vos enfants
Dans le second cas, vous n’avez pas l’utilité d’un véhicule supplémentaire. Vous décidez donc de le donner à un proche, qui en aura besoin. Pour ce faire, respectez les étapes suivantes :
● Si le véhicule n’a pas circulé depuis que vous en savez hérité, vous n’avez pas l’obligation de mettre la carte grise en votre nom, pour le donner.
● Préparez les justificatifs pour le don : certificat de non-gage, preuve de contrôle technique (si la voiture a plus de 4 ans).
● Remplissez et signez le certificat de cession (cerfa n°15776*01), avec le futur propriétaire.
● Barrez la carte grise actuelle, inscrivez la mention “Cédé le”, accompagnée du jour, du mois et de l’année, puis signez. Remettez là à la personne qui récupère la voiture.
Vendre la voiture d’occasion
Dans le troisième cas, vous optez pour la vente suite à l’héritage d’un véhicule. La procédure est la même, que lors d’une vente d’occasion traditionnelle. Vous devrez fournir les mêmes documents (certificat de non-gage, certificat de vente, PV de contrôle technique carte grise barrée). Si le propriétaire est décédé, il y a moins de trois mois, vous pouvez vendre le véhicule sans changer le nom sur la carte grise. Au-delà de trois mois et avec une mise en circulation sur la voie publique, vous avez pour obligation de devenir titulaire officiel sur le certificat d’immatriculation, pour pouvoir vendre la voiture. Plus d’infos sur ce blog auto.
Détruire l’automobile dans une casse, suite à l’héritage d’un véhicule
Dans le 4ème cas, vous n’avez pas la volonté de conserver ni de vendre la voiture. Dans cette situation, vous pouvez choisir de la faire détruire. Pour procéder légalement, vous devez vous rendre dans un centre Véhicule Hors d’Usage agréé (VHU).
Vous devrez alors fournir des pièces justificatives comme :
● Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion (cerfa n°15776*01), rempli et signé.
● Un certificat de situation administrative, de moins de deux semaines.
● Une attestation sur l’honneur, indiquant que le véhicule n’a pas circulé sur la voirie.
● La carte grise originale, barrée, signée et portant la mention “Cédé pour destruction le + date”.
● Un certificat de décès, un acte de notoriété ou une attestation de notaire qui prouve votre légitimité à faire cette démarche.